Agence web freelance | Conditions générales de vente

Codèvea
Représenté par : VRECQ Nathalie
Adresse : 9, rue Saint-Martin, 83590 Gonfaron  •  France
SIRET : 507 879 898 00058
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Activité principale : 62.01Z - Programmation informatique
Téléphone mobile : 06 24 07 07 54
Téléphone fixe : 04 94 80 78 89 

Codèvea est une entreprise spécialisée dans la conception et le développement de sites internet et d'applications web sur mesure. Elle accompagne ses clients à chaque étape du projet, de l’analyse des besoins à la mise en ligne de la solution. Les prestations sont personnalisées et adaptées aux objectifs et aux spécificités de chaque activité. Un suivi individualisé est assuré durant toute la réalisation, garantissant une collaboration efficace.

À l’issue du projet, un service de gestion d’hébergement et de maintenance est proposé, permettant au client de déléguer la gestion technique tout en conservant la pleine maîtrise de son site. La gestion de l’hébergement est assurée par Codèvea auprès du prestataire o2switch, hébergeur français dont les serveurs sont localisés en France et conformes à la réglementation nationale en vigueur. L’engagement est annuel, ferme et non remboursable, sans reconduction tacite. En cas de non-renouvellement, l’ensemble des données (nom de domaine, application, base de données) est intégralement restitué au client, sans conditions.

Les services proposés par Codèvea ne sont pas soumis à la TVA, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs sont établis selon la nature de la prestation demandée et incluent uniquement les éléments explicitement détaillés et validés par le client. Chaque devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute demande de prestation additionnelle ou différente par rapport à celle initialement prévue donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

Le client bénéficie d’une garantie technique pendant une durée de trois (3) mois à compter de la mise en ligne du projet, afin d’assurer le bon fonctionnement et d’apporter toute correction nécessaire.

Codèvea s’engage à appliquer les standards et bonnes pratiques en matière de sécurité numérique dans le cadre de la conception et du développement des projets confiés.

Toutefois, la responsabilité de Codèvea ne saurait être engagée en cas d’intrusion malveillante, d’attaque informatique, de vol, de perte, d’altération de données ou de tout autre dommage causé par un tiers, et ce, quel que soit le préjudice subi par le Client.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais.

L’exercice de ce droit entraîne l’annulation du contrat, sans pénalité, et sans qu’aucune contrepartie ne soit exigée. Le Client peut ainsi renoncer à son engagement sans subir de conséquences.

Sauf accord contraire assorti d’une clause de confidentialité spécifique émise à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît être informé que Codèvea pourra utiliser le nom de son entreprise, l’URL de son domaine, des captures d’écran du projet ainsi que la mention des prestations réalisées, à des fins de communication et de promotion commerciale.

Codèvea se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser 

À l’issue du projet, le Client reçoit une copie complète du site internet, incluant tous les fichiers et ressources nécessaires à son bon fonctionnement. Il devient responsable de sa conservation et de son utilisation.
Codevea décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou suppression du dossier après la fin du contrat.

Le Client reconnaît qu’un dossier relatif à une application web peut représenter un volume conséquent, pouvant notamment excéder 757 Mo (794 107 614 octets) et contenir plus de 45 381 fichiers répartis dans 10 363 dossiers.

Codèvea conserve le droit de paternité sur l’ensemble des éléments créés dans le cadre du projet, conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela implique que Codèvea est reconnu comme l’auteur de l’œuvre, et que son nom, sa qualité et son rôle dans la création doivent être respectés en toutes circonstances.

Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et reste applicable même après la livraison du projet. Toute exploitation de l’œuvre doit respecter cette attribution.

L’acquisition de tout service implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées préalablement à la commande.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, le contrat existant reste soumis aux Conditions Générales de Vente antérieures, telles qu’acceptées lors de la commande initiale. 

Toute nouvelle commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de sa passation. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire territorialement compétent correspondant au lieu d’exécution des prestations, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile et au droit français en vigueur. Ce lieu est déterminé par l’adresse du prestataire telle qu’indiquée aux présentes, à savoir Gonfaron (France), siège de l’établissement prestataire. 

Pour tout contrat conclu avec un client établi hors du territoire français, les parties conviennent que le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, la compétence juridictionnelle relèvera des juridictions françaises, territorialement compétentes selon les critères définis à l’article 46 du Code de procédure civile, et notamment du tribunal judiciaire compétent au regard du lieu d’exécution des prestations, soit l’adresse du prestataire indiquée au contrat. 

Tout client établi hors du territoire français reconnaît que le présent contrat est conclu selon le droit français, et qu’il est rédigé en langue française, laquelle fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions. 

L’acceptation du contrat implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. 

En cas de facturation en devise étrangère, les frais de conversion et les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. 

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), y compris pour les clients situés hors de l’Union Européenne. 

En cas de litige, et sauf convention particulière entre les parties, la compétence juridictionnelle relèvera exclusivement des juridictions françaises territorialement compétentes, déterminées selon le lieu d’exécution des prestations conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.